Conditions générales d’utilisations

ARTICLE1. Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de PLANET BOWLING et s’appliquent à toutes les prestations proposées par la société BOWLING DU PARC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 404 217 952, auprès des consommateurs.

PLANET BOWLING exerce une activité de mise à disposition de pistes de bowling et propose également à ses clients de se restaurer sur place selon différentes formules.

Afin de leur faire du gagner du temps, PLANET BOWLING propose à ses clients d’acheter en ligne sur son site internet accessible à l’adresse www.planetbowling.com des parties de bowling, ainsi que des parties de réalité virtuelle.

ARTICLE 2. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les personnes ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommées « le CLIENT ») souhaitant bénéficier des prestations de services de PLANET BOWLING sur son Site.

La fourniture au CLIENT d’une prestation de PLANET BOWLING emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

En conséquence, le fait de solliciter les services de PLANET BOWLING implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Services.

Seules les stipulations portées sur un contrat ou des Conditions Particulières conclues entre PLANET BOWLING et le CLIENT pourront déroger aux présentes.

Le fait pour PLANET BOWLING de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions.

PLANET BOWLING se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Services modifiées.

ARTICLE 3. Commandes – Paiements

Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site par la création d’un compte personnel au CLIENT. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

Avant d’effectuer un achat sur le Site, le CLIENT doit préalablement s’enregistrer sur le Site.

Pour la validation de son inscription, le CLIENT doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Un seul compte par CLIENT est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Le CLIENT dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le CLIENT pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil.

En application de ces dispositions, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le CLIENT de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

PLANET BOWLING décline toute responsabilité en cas de non-validation de la commande, sans recours possible de la part du CLIENT.

Dès sa commande enregistrée, le CLIENT reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

L’ensemble des données fournies par le CLIENT lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

PLANET BOWLING se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Paiements

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

PLANET BOWLING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 4. Caractéristiques des Formules Bowling et des Formules de réalité virtuelle

4.1 Caractéristiques des Formules Bowling et des Formules de réalité virtuelle

Le CLIENT peut, préalablement à son achat, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Formules Bowling et des Formules de réalité virtuelle qu'il désire acheter en consultant le Site de PLANET BOWLING avant tout achat.

Les photographies et les graphismes figurant sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de PLANET BOWLING garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté, notamment s’agissant de l’aspect des chaussures ou des pistes de bowling.

Les différences peuvent notamment résulter de la qualité couleur des photographies ou de la difficulté à faire apparaître sur l’écran le rendu des lieux ou des textures.

Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

4.2. Disponibilité des pistes

PLANET BOWLING, qui dispose de 40 pistes de bowling et d’un service de restauration sur place, fait ses meilleurs efforts pour satisfaire les besoins de ses CLIENTS.

En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs pistes de bowling après la commande du CLIENT, à l’exception des cas de force majeure prévus à l’article 9.3, le CLIENT sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone et aura la possibilité de demander soit l'annulation de sa réservation et le remboursement soit l’échange contre une autre Formule Bowling

Le remboursement des sommes versées sera effectué par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement par le CLIENT.

En dehors du remboursement du prix de la Formule Bowling PLANET BOWLING n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 5. Livraison

5.1 Adresse et délai de livraison

Les Formules Bowling ou les Formules de réalité virtuelle commandées sont livrées par voie électronique à l’adresse mail indiquée lors du processus de commande, dès validation du paiement.

5.2 Réserves

Les réserves sur les Formules livrées pour vices apparents doivent être notifiées à PLANET BOWLING dans un délai de trois jours ouvrables suivant leur réception. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.3 Rétractation

En application de l’article L.221-28 1°, 3° et 4° du Code de la consommation, le CLIENT est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses suivantes :

Pour les Formules Bowling, lorsque le CLIENT vient les utiliser avant l’expiration du délai de rétractation et renonce de façon claire et sans ambiguïté, par email ou courrier postal adressé à PLANET BOWLING, à exercer son droit de rétractation ;
Pour les Formules Anniversaire lorsque le gâteau en résultant est personnalisé pour le CLIENT ;

Dans tous les autres cas, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la confirmation de la commande par écrit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra envoyer un mail à [email protected]

Dans le cas où le CLIENT exerce son droit de rétractation, PLANET BOWLING procédera au remboursement de tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraisons (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que celui standard), au plus tard quatorze jours à compter du jour où PLANET BOWLING est informée de sa décision de rétractation du présent contrat et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Ce droit de rétractation court à compter de la livraison du Bon par voie électronique.

ARTICLE 6. Conditions financières

Les prix de vente des Formules Bowling et des Formules de réalité virtuelle sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la commande par le CLIENT.

Les prix indiqués dans l'acceptation de la commande s'entendent toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

Le montant des Formules Bowling et des Formules de réalité virtuelle sont payables par carte bancaire.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.

PLANET BOWLING se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque.

ARTICLE 7. Garantie et responsabilité

7.1 Responsabilité

PLANET BOWLING fait ses meilleurs efforts pour entretenir de façon optimale ses pistes de bowling et dispose sur place d’un mécanicien en cas de panne ou de tout autre problème technique.

PLANET BOWLING met librement à la disposition de ses clients les chaussures de bowling.

Il appartient dès lors au CLIENT de se munir de la bonne pointure de chaussures de bowling et de la remettre à son emplacement après utilisation.

Le CLIENT est responsable de ses chaussures de ville.

La responsabilité de PLANET BOWLING ne peut donc pas être engagée en cas de vol ou perte de chaussures de ville du CLIENT ou de tout autre effet personnel du CLIENT.

PLANET BOWLING ne répond pas d’une utilisation des pistes de bowling par le CLIENT non préconisée par celle-ci, ni des dommages indirects tels qu’accident, préjudice corporel ou financier subi par le CLIENT dans ce cadre.

A cet égard, PLANET BOWLING préconise notamment à ses CLIENTS le respect des règles suivantes :

Se tenir éloigner de la ligne d’approche
Ne pas se rendre sur les pistes
Ne pas mettre sa main au niveau du retour de boules
Ne pas chercher à décoincer une quille.

En cas de non-respect des règles de sécurité précitée, la responsabilité de PLANET BOWLING ne pourra pas être engagée.

En cas d’erreur imputable à PLANET BOWLING et de nature à engager sa responsabilité, il est convenu que la réparation due au CLIENT ne pourra excéder le prix de la prestation contestée.

7.2 Force majeure

PLANET BOWLING ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers

ARTICLE 8 - Assurances

Chacune des Parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont PLANET BOWLING est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de PLANET BOWLING.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de PLANET BOWLING.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

ARTICLE 10. Responsabilité de PLANET BOWLING

PLANET BOWLING fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, PLANET BOWLING décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au CLIENT, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
En cas de perte par le CLIENT de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 11. Droits et responsabilité du CLIENT

Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, le CLIENT est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le CLIENT renonce également à exercer tout recours contre PLANET BOWLING dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le CLIENT s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Accès et sécurité :

Il appartient à tout CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Le CLIENT a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le CLIENT en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le CLIENT s’engage à avertir sans délai PLANET BOWLING en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du CLIENT et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du CLIENT devront être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Données à caractère personnel du CLIENT :

Identité du Responsable de traitement :

Les données personnelles sont collectées par : PLANET BOWLING, ZA DU GRAND BUT 59160 LOMME

Les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les personnes concernées par ce traitement de données disposent à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’adresser leur demande par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : PLANET BOWLING, ZA DU GRAND BUT 59160 Lomme

En outre, les personnes concernées disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Enfin les personnes concernées disposent d’un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et de la possibilité de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès. Pour cela, il leur suffit d’adresser leur demande par email à [email protected]

Les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le CLIENT est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, de la durée de conservation des données, de la possibilité de retirer son consentement, de formuler des réclamations auprès de la CNIL et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

ARTICLE 12. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 13. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du Décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, vous disposez d’un droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige, de recourir à un médiateur de la consommation à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur 12.

A défaut d’un règlement amiable du litige, le CLIENT peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.